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Un accord va t’il aboutir pour tous les salariés de la branche et chez Modis ?

En attendant notre réunion de mercredi 10 février au niveau Modis, des échanges entre organisations représentatives se sont tenues cette semaine au niveau de la branche. Les nouvelles possibilités données par l’URSSAF pourraient donner plus de libertés dans les propositions de notre employeur…

Et à côté de ça des discussions au niveau de la branche: lien vers perspective n°203

Nous vous laissons le découvrir.

Frais de télétravail,

le réseau des URSSAF assouplit sa tolérance sur les allocations « forfaitaires »
Depuis décembre 2019, une tolérance URSSAF permet aux employeurs de rembourser les frais de télétravail sous forme d’allocations forfaitaires dans certaines limites.
Il est possible, sous certaines conditions, de se référer aux montants fixés par accord.

Comme on le précisait dans notre dernier article, le remboursement des frais de télétravail est soumis à certaines règles pour que l’employeur soit exonéré de cotisations patronales.
La réglementation relative aux frais professionnels envisage expressément la situation du télétravail en posant un principe d’exonération sur justificatifs (arrêté du 20 décembre 2002 modifié, art. 6 ; circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003 modifiée ; circ. DSS/SDFSS/5B 2005-376 du 4 août 2005, § III, 3-3-4).

Toutefois, le réseau des URSSAF a admis (tolérance mise en ligne le 18 décembre 2019) que l’employeur puisse rembourser les frais sous la forme d’allocations forfaitaires  dans la limite globale de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine, sans justificatif. La limite d’exonération varie en fonction du nombre de jours télétravaillés : 20 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.

Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales peut encore être admise, mais à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (exonération sur justificatifs, voir ci-avant).

Adaptation de la limite d’exonération aux montants prévus par les accords de branche
Si l’allocation forfaitaire est prévue, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Cette dernière précision signifie, selon nous, qu’elle ne doit donc pas être attribuée pour un montant global, par mois par exemple.
Les accords d’entreprise ou d’établissement ne sont pas visés par la tolérance.

Autrement dit, conclure un accord d’entreprise pour « construire » sa propre limite d’exonération n’est pas possible.

Aucune limite haute de montant ne semble définie par le réseau des URSSAF .
Reste à savoir si cette tolérance sera prochainement intégrée à l’arrêté du 20 décembre 2002 précité.
Les informations du site Internet du réseau des URSSAF sont susceptibles d’évoluer, comme on a pu le constater par le passé.

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