Perspectives n°233
Bulletin d’information CGT des salarié-e-s des bureaux d’études n°233
Outre les minima salariaux (bulletin précédent), d’autres avenants ont été signés. Il s’agissait de revoir quelque peu des dispositions de la convention collective.
1. Durée des délais de prévenance en cas de rupture de période d’essais [modification de l’article 3.4 de l’avenant 46].
A l’initiative de l’employeur:
- Tps de présence
- Inférieur à 8 jours
- de 8 jours à 1 mois
- d’1 mois à 3 mois
- de 3 mois à 6 mois
- de 6 mois à 8 mois
- selon la CCN BE
- 24 heures
- 48 heures
- 2 semaines
- 1 mois
- 6 semaines
- Selon la Loi
- 24 heures
- 48 heures
- 2 semaines
- 1 mois
- 1 mois
A l’initiative du salarié:
- Tps de présence
- Inférieur à 8 jours
- de 8 jours à 1 mois
- d’1 mois à 3 mois
- de 3 à 6 mois
- de 6 à 8 mois
- CCN BE
- 24 heures
- 24 heures
- 48 heures
- 48 heures
- 48 heures
- Loi
- 24 heures
- 48 heures
- 48 heures
- 48 heures
- 48 heures
Entre la loi et la convention collective, un écart si faible que nous n’avons pas souhaité signer.
Le rapport de force n’était pas là, d’autres syndicats représentatifs ont plié et ont cédé pour des miettes.
2. Retraite [modifie l’article 4.8 de l’avenant 46].
Il s’agissait simplement d’uniformiser l’assiette de calcul du départ et de la mise en retraite.
C’est désormais celle prévue par l’indemnité de licenciement. Mêmes signataires.
4. Travail du dimanche et des jours fériés
Certaines organisations syndicales ont signé un avenant permettant un travail habituel du dimanche majoré à 25%. Dans une année, les 15 premiers dimanches et jours fériés sont majorés à 100% et les dimanches et jours fériés suivants à 25%.
Il reste donc au salarié à se débrouiller pour ne faire que 15 dimanches et jours fériés. Encore en négociation.
3. Le salaire minimum hiérarchique [modification de l’article 7.1 de l’avenant 46].
Les salaires minimaux hiérarchiques excluent :
➢ Les primes d’assiduité, de participation et d’intéressement,
➢ Les primes et gratifications de caractère exceptionnel,
➢ Les remboursements de frais,
➢ Les indemnités en cas de déplacement ou détachement,
➢ La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires,
➢ L’indemnité compensatrice de congés payés.
Les salaires minimaux hiérarchiques incluent les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail. Mêmes signataires.
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Fédération CGT des Sociétés d’Etudes
Case 421 – 263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex – Tél : 01 55 82 89 41 – Fax : 01 55 82 89 42
Courriel : fsetud@cgt.fr – Site Internet : www.soc-etudes.cgt.fr
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