Le CSE Modis va remplacer CE, DP et CHSCT

Le CHSCT est remplacé par une commission composée de membres du CSE, il se nomme désormais CSSCT.

Chez nous les DP disparaissent et sont remplacés par les RP (représentants de proximité) désigné par les syndicats représentatif. Il ne feront pas forcément partie de leur agence de rattachement, mais pourront être amené à se déplacer auprès des salariés de l’agence qu’ils représentent.

Porter une réclamation auprès de l‘employeur, mode d’emploi

Les élus disposent de plusieurs occasions pour présenter les réclamations individuelles et collectives venant des salariés. Leur but est de forcer l’employeur à prendre position et à justifier ses pratiques.

1) La transmission des réclamations

Une fois les réclamations recueillies auprès des salariés, les élus du comité social et économique (CSE) doivent décider comment ils vont porter ces réclamations et quelles sont les réclamations portées. Les réclamations peuvent être portées auprès de l’employeur lors des réunions du CSE.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les réclamations doivent être transmises par chaque élu au secrétaire du comité. Il appartient alors au secrétaire de négocier avec le président l’inscription des différentes réclamations au sein de l’ordre du jour de la réunion à venir.

Du moment que la réclamation figure à l’ordre du jour, l’employeur doit y apporter une réponse lors de la réunion concernée.

Les réclamations et les réponses doivent être transcrites par le secrétaire dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réclamations peuvent aussi être portées à tout moment, directement auprès de l’employeur ou du responsable du personnel, voire d’un responsable hiérarchique.

L’objectif d’une démarche directe est d’obtenir un traitement plus rapide de la réclamation.

C’est pourquoi, l’élu doit réfléchir en amont afin de déterminer quel interlocuteur est le mieux placé pour traiter rapidement la réclamation. Travailler directement avec le responsable du personnel, plutôt que le chef de l’entreprise, peut se révéler un bon choix.

2) La réponse de l’employeur

Lorsque l’employeur doit répondre à une réclamation portée par un élu, il n’est pas contraint d’accéder à la demande individuelle ou collective.

Toutefois, si la demande répond bien à la définition des réclamations et se révèle justifiée, l’employeur refusant d’y accéder reconnaît refuser de respecter un droit accordé aux salariés. Cela permet alors au salarié concerné par ce refus d’agir en justice pour obtenir l’application de son droit et d’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; et aussi aux élus de prendre contact avec l’inspecteur du travail.

Les élus doivent donc travailler à la présentation des réclamations auprès de l’employeur. Une demande ne rentrant dans la définition de la réclamation n’a que peu de chances d’aboutir et peut réduire le rapport de confiance entre un élu et l’employeur. Et d’être ainsi  pris pour des rigolos.

Une demande répondant bien aux critères d’une réclamation doit, si possible, s’appuyer sur des éléments concrets, tels qu’une copie du contrat de travail, un extrait du Code du travail, etc. La manière même de rédiger la réclamation transmise à l’employeur est essentielle afin de bloquer tant que possible les possibilités de réponses imprécises.

Point clés à retenir

Il est d’usage de considérer qu’un élu du CSE a vocation à représenter les salariés de son collège électoral. Il n’existe pourtant aucune règle en la matière. Un élu peut donc porter une réclamation provenant de n’importe quel salarié de son entreprise ou de son établissement en cas de comité d’établissement. L’employeur, refusant de répondre par exemple à une réclamation portée par un élu ouvrier alors qu’elle concerne les cadres, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

L’intérêt qu’une réclamation soit portée par un élu plutôt que par le salarié directement réside dans le statut de salarié protégé dont dispose l’élu. Le statut de salarié protégé permet ainsi de porter des réclamations sans craindre des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur.

Références aux textes officiels

C. trav., art. L. 2312-5 et L. 2312-8 (présentation des réclamations par les élus du CSE),

L. 2315-21 (réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés),

L. 2315-27 et L. 2315-28 (réunions ordinaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés),

L. 2315-22 (registre des réclamations dans les entreprises de moins de 50 salariés),

L. 2315-29 (ordre du jour des réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

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