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Prendre ses RTT, c’est prolonger sa période d’essai !
La période d’essai est la période au cours de laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié au regard de son expérience. De son côté, le salarié apprécie si les fonctions qui lui sont confiées lui conviennent. Ainsi, la fin de la période d’essai détermine le point de départ de l’engagement définitif du salarié.
Au-delà de la période d’essai, le salarié est définitivement engagé, et l’employeur doit engager la procédure de licenciement s’il souhaite le licencier. Si période d’essai il y a, elle doit être fixée par le contrat de travail, ainsi que son renouvellement éventuel. Pour autant, il existe des situations ou la période d’essai est prolongée indépendamment de ce que prévoit le contrat de travail. À l’occasion d’une décision récente de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2019, Nvodroits fait le point sur cette question.
La « suspension » du contrat de travail prolonge la durée de l’essai
La période d’essai est prolongée lorsque le contrat de travail est suspendu, c’est-à-dire lorsque :
- le salarié est en arrêt maladie ou accident de travail,
- l’entreprise ferme,
- le salarié prend ses congés annuels ou sans solde.
La durée de la prolongation de la période d’essai est alors équivalente à celle de la suspension du contrat. Tous les jours du calendrier doivent être pris en compte à savoir les jours ouvrables, les jours fériés et les dimanches.
Prendre ses RTT prolonge aussi la période d’essai
La Cour de cassation vient d’appliquer cette règle à la prise des RTT. Prendre des jours RTT augmente d’autant la durée de la période d’essai. Elle précise aussi que le décompte s’effectue en jours calendaires.
Dans cette affaire, la salariée est engagée le 17 février avec une période d’essai de quatre mois. Au cours de sa période d’essai, elle prend sept jours de RTT. Le 24 juin, à la grande surprise de la salariée, la période d’essai est renouvelée pour 4 mois supplémentaires. Elle pensait déjà être définitivement embauchée depuis le 16 juin au soir.
Que nenni. Comme le rappelle la Cour de cassation, la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, elle doit être prolongée du temps d’absence du salarié, « tel que celui résultant de la prise de jours de récupération de temps de travail ».
Le calcul du décompte de la prolongation s’effectue en jours calendaires
C’est également la manière dont est calculée la durée de la prolongation par rapport aux jours pris qui pose problème dans cette affaire. Pour la salariée, sept jours pris, ce sont sept jours qui doivent être décomptés. Or, sur ce point aussi, l’employeur obtient gain de cause. En effet, aux sept jours RTT, il fallait intégrer deux jours supplémentaires d’un week-end, soit 9 jours en totalité.
Ce que dit la Direction:
« En tout état de cause, les dates de prise de congés devront être évoquées entre le salarié et son manager. Les dates de congés définitives devront tenir compte des contraintes professionnelles liées aux missions et des contraintes personnelles des collaborateurs.
Les souhaits de dates de congés payés sont à saisir dans SmartRH et soumis à la validation de votre manager. Les RTT employeurs seront positionnés automatiquement dans l’outil à l’exception du jour volant que vous devrez positionner une fois informé le cas échéant de la date de celui-ci. »
source mail DRH premier semestre 2019
Ce que nous disons:
« En tout état de cause, les dates de prise de congés sont à saisir dans SmartRH, au moins 1 mois avant la date de la demande pour les congés et 15 jours avant pour les RTT, et le manager (N+1) devra valider sur SmartRH pour rendre la demande validée. Les dates de congés définitives devront tenir compte des contraintes professionnelles si elles sont exprimées explicitement par le manager et des contraintes personnelles, bien évidemment, des salariés. L’explicite s’entend avec un mail (écrit bien évidement).
Les RTT employeurs seront positionnés automatiquement dans l’outil à l’exception du jour volant que vous devrez positionner une fois informé le cas échéant de la date de celui-ci. »
Et chez Modis, ça se passe comment ?
La nouvelle période de prise des congés payés s’est ouverte du 1er juin 2019 au 30 juin 2020.
Sur 25 jours de congés payés acquis, 20 jours ouvrés (auxquels s’ajoutent les jours pour ancienneté) correspondent au congé principal et 5 jours ouvrés à la 5ème semaine.
Pour la prise du congé principal :
– 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi si votre contrat spécifie que vous travaillez du lundi au vendredi) dont au moins 10 jours consécutifs entre le 11 juin 2019 et le 9 septembre 2019.
demande sur Smart RH au plus tard le 8 juillet 2019 pour poser leurs congés dans la période définie ci-dessus se verront imposer des congés payés du 29 Juillet 2019 au 18 août 2019.
La 5ème semaine imposée partiellement ou en totalité sur la période comprise entre le 23 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 sous réserve d’un solde restant de CP à disposition supérieur à 5 jours.
Pour les jours de congés restants, vous avez le choix entre :
- les prendre sur la période légale entre le 1er mai et le 31 octobre 2018 ;
- les prendre en tout ou partie en dehors de la période du 1er mai et le 31 octobre 2019 en renonçant aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement par mail à envoyer au service du personnel (servicepersonnel@modis.com)
- mettre ces jours sur le CET
Les JRTT sont attribués aux salariés dont le temps de travail hebdomadaire de référence est au-delà de 35 heures (les collaborateurs aux 35 heures ne disposent pas de JRTT et on ne peux pas leur imposer de congé à la place de certains RTT imposés au collègues). Certains arrivent à négocier un changement de statut et/ou de coefficient.
Les JRTT s’acquièrent sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, au mois le mois et au prorata du temps de présence du collaborateur.
Le solde de vos jours de RTT 2019 est à prendre avant le 31 décembre 2019. Une tolérance sera acceptée pour les journées du 2 et 3 janvier 2020. Les jours RTT non pris au-delà du 31 janvier 2020 seront perdus.
Suite à un accord d’entreprise, le nombre de JRTT 2019 :
• salariés à 36h30 et en autonomie partielle : 10 jours
• salariés à 36h50 :12 jours
• salariés au forfait jour : 9 jours
Pour les salariés à 36H30mn et en autonomie partielle:
Les JRTT employeur sont fixés sur les dates suivantes :
• le 31 mai
• le 10 juin
3 RTT resteront volants et posés à la discrétion des managers moyennant un délai de prévenance de minimum 7 jours calendaires (5 jours ouvrés) [Accord RTT p.9]. Au 02/11/2019, le solde reviendra à la main du collaborateur en l’absence d’information portée à sa connaissance dans les délais impartis
Pour les salariés à 36H50mn (pour les salariés les plus anciens, en général):
Les JRTT employeur (au nombre de 6) sont fixés sur les dates suivantes :
• le 31 mai ;
• le 10 juin ;
• le 30 décembre
• le 31 décembre
2 RTT resteront volants et posés à la discrétion des managers moyennant un délai de prévenance de minimum 7 jours calendaires. Au 02/11/2019, le solde reviendra à la main du collaborateur en l’absence d’information portée à sa connaissance dans les délais impartis
Pour les salariés au forfait jour:
le jour un JRTT employeur est fixé sur le 31 mai.
Journée de solidarité 2019
La journée de solidarité pour l’année 2019 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.
mémo:
- poser sur smart RH au plus tôt en fonction de nécessités de service exprimées contractuellement
- 5 RRT maxi par an sur CET (avant le 31 décembre)
- 5 congés maxi par an sur CET (avant le 30 avril)
- beaucoup de statuts particuliers…
CGT Modis